Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à l’ensemble des Services (tels que définis ci-après) accessibles à partir du site internet https://ouro-capital.com/ (« Site »). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU et à vous assurer que vous avez compris l’ensemble de ses dispositions avant de vous engager. Nous restons joignable pour toute question : par courrier électronique : [email protected] ;par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 17h CET : +33 6 29 68 78 28 ; via un formulaire de contact ; ou par courrier recommandé : 10 allée du Philosophe, 75011, Paris, France.Les échanges sont susceptibles d’être enregistrés et écoutés à des fins d’amélioration du service client, détection des fraudes ou probatoire, conformément à notre politique de confidentialité
Mises en garde préalables
À titre liminaire, il est rappelé ce qui suit :
1.1 En vertu des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code monétaire et financier (« CMF »), seuls les prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») agréés sont autorisés à procéder à des actes de démarchage bancaire ou financier en vue d'obtenir l’accord d’une personne physique ou morale déterminée sur la fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du CMF ;
1.2 Les actifs numériques définis à l'article L. 54-10-1 du CMF (« Actifs Numériques ») constituent des actifs d’investissement hautement risqués, en raison notamment de la forte volatilité et de l’imprédictibilité de leur cours et/ou de leur liquidité sur les places de marché, y compris les actifs qui visent à stabiliser leur valeur par référence à une ou plusieurs monnaies ayant cours légal, à une ou plusieurs matières premières, à un ou plusieurs autres Actifs Numériques, ou à un panier de tels actifs (dits stablecoins, asset-referenced token ou e-money tokens). Les investisseurs s'exposent par conséquent à des risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse et ne bénéficient d'aucune garantie ni protection du capital investi. Les risques de perte totale du capital initial investi sont importants ;
1.3 En matière de rendement, les performances passées ne préjugent pas des performances futures et, en règle générale, il n’y a pas de performance élevée sans risque élevé ; et
1.4 L’usage de technologies reposant sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé (ou « blockchain ») ne prémunit pas des risques de cyberattaques ou de piratage informatique.
1.5 Il est recommandé à tout investisseur d’examiner les facteurs de risques spécifiques à chaque investissement et de consulter des experts indépendants, tels que des conseillers financiers, comptables, juridiques, fiscaux, techniques, ou autres (selon les situations) avant tout investissement.
Introduction
2. Ouro Capital SAS (« Ouro Capital », « nous », « notre » et « nos ») est une société de droit français enregistrée en qualité de PSAN auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro E2023-066. Plus particulièrement, Ouro Capital est habilitée à fournir, en France, les services suivants (tels que définis, pour chacun d’entre eux, à l’article L. 54-10-2 du CMF) : (i) la conservation d’Actifs Numériques pour le compte d’un Utilisateur ; (ii) l’achat/ vente d’Actifs Numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; et (iii) l’échange d’Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques (ensemble, avec tout service connexe ou annexe présent ou futur fourni par Ouro Capital, « Services »).
3. Tout utilisateur du Site (« Utilisateur », « vous », « vos ») qui ouvre un compte auprès d'Ouro Capital (« Compte ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU, y compris ses annexes, et le cas échéant, tout document intégré par référence, disponible sur le Site (politique de confidentialité, politique d’utilisation des cookies, politique de réclamation, Mandat de Gestion, conditions particulières, droit de réutilisation) (« Contrat »). Si vous refusez d'être lié par ce Contrat, ou par toute modification ou mise à jour ultérieure, vous ne pouvez accéder ou utiliser aucun Service fourni par Ouro Capital, et si vous accédez ou utilisez l'un des Services, vous serez lié par le présent Contrat, tel que mis à jour et/ou modifié, le cas échéant.
4. Chaque Compte est nominatif, strictement personnel et conditionné à la validation par Ouro Capital des documents d’identification et de connaissance client.
5. Sans préjudice des dispositions légales contraires, Ouro Capital se réserve le droit de modifier à tout moment et avec un effet immédiat les présentes CGU. La dernière version des présentes CGU sera disponible sur le Site ou sur l’application mobile, conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être envoyées via e-mail ou par courrier aux Utilisateurs sur simple demande. L’absence de résiliation par vos soins ou votre accès continu ou votre utilisation d'un ou plusieurs des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification ou mise à jour des présentes CGU constitue votre acceptation de ces CGU, telles que changées par ces modifications ou mises à jour. En cas de refus, votre seul et unique recours est de mettre fin à votre utilisation des Services et de fermer votre Compte.
6. L’archivage des communications, des Services fournis et des informations associées au Compte s’effectue sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil et aura valeur probante.
7. Avant d'être autorisé à utiliser les Services, vous devrez respecter nos mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui comprennent une procédure d’identification et de vérification d'identité de nos clients. Plus généralement, lors de l’ouverture de votre Compte, ou à tout autre moment jugé utile ou nécessaire par Ouro Capital, vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons pour nous conformer aux lois, règles et réglementations applicables, afin de fournir les Services, ou lorsque cela est dans notre intérêt légitime, et nous permettez de conserver une trace de ces informations aussi longtemps que nécessaire. Pour les personnes physiques, nous demandons notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, la communication d’une adresse e-mail valide, votre adresse de résidence principale, un relevé d’identité bancaire ainsi que toute pièce jugée utile ou pertinente pour l’ouverture du Compte. Pour les personnes morales, nous demandons notamment un Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent), les statuts, le registre des bénéficiaires effectifs. La nature ou le format des documents peuvent évoluer dans le temps et nous sommes susceptibles de vous demander de mettre à jour ces documents ou de fournir des justificatifs supplémentaires à tout moment. Pour plus d'informations sur la base sur laquelle nous collectons vos données personnelles et sur la manière dont nous traitons et conservons vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité https://ouro-capital.com/politiques/confidentialite.
8. En vous inscrivant ou en utilisant votre Compte, vous acceptez et déclarez que vous respecterez les termes du présent Contrat à tout moment et que vous n'utiliserez votre Compte que pour votre propre compte, et non pour le compte d'un tiers, sauf si vous avez obtenu notre autorisation préalable écrite (nous demeurons libre de refuser). Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d'ouvrir un Compte, suspendre ou résilier votre Compte, suspendre ou résilier la réception, l'envoi ou le transfert d'Actifs Numériques vers ou depuis votre Compte, geler vos Actifs Numériques ou suspendre ou résilier la négociation d'Actifs Numériques sur votre Compte, dans le cas où vous avez ou êtes susceptible d’enfreindre les dispositions du présent Contrat.
9. Afin d’être éligible à l’utilisation des Services, vous devez avoir plus de 18 ans, ne pas être considéré comme une personne politiquement exposée et posséder une connaissance suffisante des investissements dans les Actifs Numériques. Les personnes ou entités visées par des sanctions au titre des listes de l’Union européenne, de l’Organisation des Nations Unies ou française ne sont pas autorisées à ouvrir un Compte ou à utiliser les Services. Vous n’êtes pas autorisé à ouvrir un Compte pour une personne ou entité tierce visée par des sanctions.
10. Les Services ne sont pas autorisés aux résidents des pays suivants : Afghanistan, Albanie, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Barbade, Bahamas, Biélorussie, Birmanie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Caïmans, Congo (République démocratique), Corée du Nord, Crimée, Donetsk, Dominique, Emirats Arabes Unis, Guam, Guinée-Bissau, Guinée, Fidji, Haïti, îles Marshall, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Iran, Irak, Jamaïque, Jordanie, Liban, Liberia, Libye, Luhansk, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mongolie, Myanmar (ex-Birmanie), Nauru, Nicaragua, Ouganda, Palaos, Panama, Pakistan, Philippines, République Centrafricaine, Russie, Samoa, Samoa américaines, Sénégal, Seychelles, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Trinité-et-Tobago, Tunisie (biens mal acquis), Turquie, Vanuatu, Vénézuela, Yémen, Zimbabwe.
11. Outre ces restrictions, certains Services peuvent ne pas être disponibles en fonction de votre pays de résidence, de votre localisation et d'autres critères. De plus, selon les Services que vous avez demandés et/ou qui vous sont proposés, différentes parties des présentes CGU peuvent s'appliquer.
11.1 PARTIE A (CLAUSES GÉNÉRALES) – énonce les conditions générales gouvernant l'ouverture et le fonctionnement de votre Compte et de tout autre Service que vous avez demandé et que nous avons accepté de vous fournir ;
11.2 PARTIE B (SERVICES DE CONSERVATION D’ACTIFS NUMÉRIQUES) – énonce les conditions générales régissant la conservation des Actifs Numériques par Ouro Capital pour le compte de l’Utilisateur sur le Site ;
11.3 PARTIE C (SERVICES D’ACHAT VENTE D’ACTIFS NUMÉRIQUES) – énonce les conditions générales régissant l'échange d'Actifs Numériques contre d'autres Actifs Numériques ou de la monnaie ayant cours légal ;
12. À titre de précision, Ouro Capital ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques et chaque Utilisateur est tenu d’effectuer ses propres déclarations fiscales, conformément à la loi en vigueur. En outre, vous êtes seul chargé de déterminer si une stratégie d'investissement ou une transaction s’y rapportant est adaptée à vos besoins, en fonction de vos objectifs d'investissement personnels, de votre situation financière et de votre tolérance au risque. Ouro Capital ne recommande pas que vous achetiez, gagniez, vendiez ou déteniez d’Actifs Numériques. Ouro Capital n’est en aucun cas responsable des décisions que vous prenez d’acheter, vendre ou détenir des Actifs Numériques.
13. Vous déclarez avoir une compréhension complète du marché des Actifs Numériques et avoir conscience des risques inhérents associés à la négociation d'Actifs Numériques, y compris ceux mentionnés à l’Annexe 1 — Facteurs de risques liés aux Actifs Numériques des présentes CGU.
14. Ouro Capital et l'Utilisateur seront désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie » tout au long du présent Contrat.
PARTIE A – CLAUSES GÉNÉRALES
15. Interprétation
15.1 Sauf indication contraire, les termes définis écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa et les mots écrits au masculin comprennent le féminin.
15.2 Les termes « y compris », « notamment », « comme », « tel que » impliquent l’annonce d’une liste non exhaustive et doivent être lus comme suivi de « sans limitation ».
15.3 La division des CGU en articles, en clauses et en paragraphes et l'ajout d'en-têtes ont pour seul but de faciliter leur lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de ses dispositions.
16. Définitions
16.1 Dans le présent Contrat, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
16.1.1 « Actifs Numériques » désignent tous les actifs visés à l’article L. 54-10-1 du CMF, qui incluent les jetons tels que définis à l’article L. 552-2 du même Code (et excluent les instruments financiers, les bons de caisse et les instruments de paiement) et tous ceux existant sous forme numérique enregistrés sur une blockchain et acceptés comme moyen d’échange sans nécessairement être rattachés à une monnaie ayant cours légal, ainsi que, plus généralement, tous autres actifs (y compris la preuve, le titre de propriété et tous droits s’y rattachant) qui sont conservés par Ouro Capital pour le compte de l'Utilisateur conformément au présent Contrat ;
16.1.2 « Affilié » désigne, à l'égard de l'une ou l'autre des Parties, une filiale directe ou indirecte de la Partie, une société holding de la Partie et toute autre filiale de cette société holding ;
16.1.3 « Airdrop » désigne une distribution d'Actifs Numériques généralement allouée aux détenteurs d'un Actif Numérique préexistant, afin de promouvoir un Actif Numérique nouvellement créé ;
16.1.4 « Anomalie » désigne tout problème technique (y compris causés par un virus ou tout autre logiciel malveillant, piratage informatique ou erreur humaine) affectant le fonctionnement du Site ou de l’application mobile ainsi que tout événement causant l’indisponibilité de l’accès aux Services ou aux Portefeuilles d’Actifs Numériques, un transfert sur blockchain, un virement bancaire, toute transmission de données (telles que des instructions), quel qu’en soit la cause ;
16.1.5 « Bifurcation » désigne une modification du protocole sous-jacent d'un réseau blockchain qui entraîne plus d'une version d'un Actif Numérique, dont le résultat peut être une ou plusieurs versions qui ne sont pas prises en charge par Ouro Capital ;
16.1.6 « Cas de Force Majeure » a la signification indiquée à la clause 28.1.
16.1.7 « Compte » désigne, collectivement, votre compte sur Ouro Capital, d’éventuels sous-comptes ainsi que tout ou partie des informations rattachées à ce compte relatives à l'utilisation des Services, tel que tout Portefeuille d'Actifs Numériques ;
16.1.8 « Coûts » désigne les coûts, dépenses et frais raisonnables découlant directement de l'exécution des Services ou autrement en rapport avec le présent Contrat (y compris les frais juridiques raisonnablement encourus dans le cadre d'une réclamation, d'un différend, d'un règlement amiable ou d'une procédure découlant du présent Contrat) ;
16.1.9 « Droits de Propriété Intellectuelle » a la signification indiquée à l’article 25 ;
16.1.10 « Événement affectant des Actifs Numériques » désigne tout évènement susceptible d'affecter un type d'Actifs Numériques, y compris, mais sans s'y limiter, des événements tels qu'une Bifurcation ou un Airdrop qui peuvent obliger Ouro Capital à prendre des mesures afin de protéger les Actifs Numériques de ses Utilisateurs, ou d'obtenir les avantages apportés par cet événement ;
16.1.11 « Mandataire » désigne les dirigeants, employés ou agents de l'Utilisateur (y compris, pour écarter tout doute, tout tiers que l'Utilisateur désigne pour gérer son Compte en son nom et pour son compte), tel que l'Utilisateur choisit d’autoriser ou de nommer (seul ou collectivement) et tel que spécifié par l'Utilisateur pour agir en son nom, envoyer des instructions et communiquer avec Ouro Capital et exécuter tout autre acte, pouvoir discrétionnaire ou devoir en son nom en vertu du présent Contrat, y compris toutes les personnes spécifiées par l’Utilisateur comme personnes autorisées à communiquer via tout autre système de communication électronique convenu ;
16.1.12 « Portefeuille d'Actifs Numériques » désigne un programme logiciel ou tout matériel qui permet de détenir, de stocker et de transférer des Actifs Numériques ou d'interagir avec un ou plusieurs réseaux blockchain et/ou de générer, stocker et gérer des ensembles de clés privées et de clés publiques, de configurer des transactions et de surveiller leur solde ;
16.1.13 « Insolvabilité » désigne l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou la désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur, ou l’ouverture d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation ou autre) ou tout autre situation similaire ou analogue à un cas d’insolvabilité dans n’importe quelle juridiction ;
16.1.14 « Panier » désigne un ensemble d’Actifs Numériques représentatifs d’une catégorie ou d’une sous-catégorie, tel que composé initialement et automatiquement mis à jour par Ouro Capital afin de faciliter la gestion de leur investissement par les Utilisateurs, à l’instar du panier « Ouro Crypto Top 5 » composé des cinq premiers Actifs Numériques en termes de capitalisation ;
16.1.15 « Pertes » désignent toutes pertes, passifs, préjudice, dommage, réclamations, requêtes ou actions, demandes, amendes, pénalités, taxes, prélèvements, impôts ou devoirs découlant de l'exécution des Services ou autrement en relation avec le présent Contrat, y compris la perte ou le vol d'Actifs Numériques détenus par Ouro Capital en son nom ;
16.1.16 « Portefeuille Piloté » désigne un ensemble d’Actifs Numériques dont la composition est gérée par un conseiller financier ;
16.1.17 « Plate-forme Tierce » ou « Service Tiers » désigne les plateformes ou sites internet ou services tiers qui ne sont pas sous le contrôle direct ou indirect d'Ouro Capital ; et
16.1.18 « Services » désignent, collectivement ou individuellement, un ou une combinaison de deux ou plusieurs services fournis par Ouro Capital ou des services annexes ou connexes.
17.1 La fermeture d’un Compte peut être demandée à tout moment par l’Utilisateur en envoyant une demande à [email protected]. Ouro Capital, agissant raisonnablement, peut également suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services, et/ou désactiver ou résilier votre Compte, avec effet immédiat si vous avez ou êtes susceptible d’avoir manqué, directement ou indirectement, à une ou plusieurs clauses ou dispositions du présent Contrat. Ouro Capital peut également interrompre ou modifier tout produit, service ou fonctionnalité, à sa seule discrétion, tel que jugé nécessaire ou approprié, à tout moment sous réserve de vous en informer par tous moyens dès que possible avant cette interruption ou cette modification. Vous nous autorisez à annuler ou à suspendre toute instruction en cours ou non traitée à cette date.
17.2 Sauf décision judiciaire ou disposition légale contraire, vous êtes autorisé à transférer les Actifs Numériques inscrits au solde créditeur de votre Compte pendant trente (30) jours après la désactivation, la résiliation ou la clôture de votre Compte.
17.3 Toute résiliation du présent Contrat sera sans préjudice aux droits et obligations des Parties nés ou existant préalablement à ladite résiliation, ou de tout recours des Parties à cet égard. Les clauses et dispositions du présent Contrat qui ont un effet exprès ou implicite après la résiliation du présent Contrat resteront en vigueur et de plein effet nonobstant cette résiliation. En particulier, les déclarations et garanties énoncées dans les clauses 22.1 et 22.2 demeureront applicables après résiliation du présent Contrat. En outre, Ouro Capital sera en droit de facturer tout montant restant dû après la date de résiliation.
17.4 Après fermeture de votre Compte, Ouro Capital conservera certaines informations conformément à la Politique de Confidentialité.
18. Communications et instructions
18.1 Toutes les instructions et autres communications entre les Parties doivent être communiquées via l'interface du Compte (passerelle électronique sécurisée qu’Ouro Capital mettra à la disposition de l'Utilisateur pour fournir un accès sécurisé aux informations concernant les Actifs Numériques et que l'Utilisateur peut utiliser pour donner des instructions).
18.2 L'Utilisateur doit fournir à Ouro Capital une liste (telle que modifiée, le cas échéant) des (i) noms, (ii) spécimens de signature, et (iii) niveaux d'autorité de ses Mandataires dans un format acceptable pour Ouro Capital. Ouro Capital aura le droit de s'appuyer sur une telle liste jusqu'à notification contraire de l'Utilisateur, afin d'exécuter ses instructions.
18.3 L'Utilisateur doit notamment préciser si chaque Mandataire a le droit :
18.3.1 d’avoir accès à tout ou partie des informations disponibles sur l'interface du Compte ;
18.3.2 d’ajouter ou de modifier une adresse publique blockchain externe de retrait ;
18.3.3 de retirer des Actifs Numériques vers ou depuis le Compte de l'Utilisateur (et, si nécessaire, si cette capacité est limitée en termes de montant ou de durée) ; et
18.3.4 de passer des ordres d'achat ou de vente (et, si nécessaire, les limites applicables à de telles actions).
18.4 En l'absence de toute notification de l'Utilisateur spécifiant les limitations de l'autorité de ses Mandataires en vertu du présent Contrat, Ouro Capital peut traiter les instructions et autres communications en relation avec toutes matières relatives au présent Contrat qui semblent provenir des Mandataires, comme si elles émanent de l'Utilisateur lui-même.
18.5 L'Utilisateur doit se conformer à toute mesure ou procédure de sécurité convenue en matière de transmission d'instructions. En particulier, l'Utilisateur doit sauvegarder et demeure seul responsable de la conservation de toutes les clés de test, codes d'identification, mots de passe, autres dispositifs de sécurité ou relevés de Compte qui lui sont fournis par Ouro Capital.
18.6 Sous réserve de la clause 18.8, lorsqu'il a agi de bonne foi et conformément aux instructions reçues, Ouro Capital n'aura aucune responsabilité pour les Pertes subies par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, et aura droit aux indemnités convenues à l’article 24 (Indemnisation d’Ouro Capital) à l'égard de toute Perte, dépense et/ou Coût encourus en agissant sur ces instructions.
18.7 L'Utilisateur doit déployer tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les instructions transmises à Ouro Capital conformément au présent Contrat sont correctes et complètes. Lorsque (agissant raisonnablement) Ouro Capital détermine qu'une instruction n'est pas claire, incomplète, ambiguë et/ou en conflit avec d'autres instructions reçues de l'Utilisateur ou d'un Mandataire, ou a été transmise de manière inexacte ou n'est pas authentique, Ouro Capital en informera rapidement à l'Utilisateur et l'Utilisateur devra clarifier l'instruction immédiatement. Ouro Capital ne prendra aucune mesure à l'égard d'une telle instruction jusqu'à ce qu'elle soit clarifiée par l'Utilisateur. Ouro Capital n'aura par ailleurs aucune obligation de contester ou de faire des recherches concernant la validité de ces instructions que Ouro Capital peut considérer comme définitives, à moins que Ouro Capital ne refuse expressément d'y donner suite, conformément à la clause 18.8.
18.8 Nonobstant toute disposition contraire dans le présent article 18 (Communications et instructions), Ouro Capital peut, sans aucune responsabilité de sa part, à condition d’en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais :18.8.1 agir d’après le sens raisonnable attribuable aux instructions de l’Utilisateur, selon Ouro Capital ;
18.8.2 refuser de répondre aux instructions lorsque cela impliquerait, d’après l’appréciation raisonnable d'Ouro Capital, une conduite illégale ou lorsque la Partie agit contrairement à la loi applicable ou à toute autre obligation d'Ouro Capital ;
18.8.3 à son entière discrétion (mais sans obligation de le faire) refuser de répondre aux instructions lorsque ces instructions ne sont pas de la nature ou sous la forme habituellement utilisées par l'Utilisateur et ne sont pas écrites ;
18.8.4 à son entière discrétion, refuser de répondre aux instructions lorsque cela entraînerait un découvert non autorisé sur le compte de l'Utilisateur ; ou
18.8.5 refuser de répondre aux instructions d'émettre ou de mener des procédures judiciaires ou extra-judiciaire au nom de l'Utilisateur lorsque Ouro Capital, à son entière discrétion, considère qu'il ne serait pas approprié de le faire.
18.9 L’Utilisateur consent à ce qu’Ouro Capital puisse effectuer tous les autres actes accessoires qu’Ouro Capital juge raisonnablement nécessaires ou souhaitables afin d’exécuter les instructions, les Services ou ses droits en vertu du présent Contrat.
19.1 L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Ouro Capital ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. Ouro Capital pourra en interrompre l’accès notamment pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence.
20.1 L’utilisation des Services est soumise à des frais prélevés par Ouro Capital, comme indiqué et mis à jour dans l’Annexe 2 — Grille Tarifaire (« Frais »). Veuillez noter que le prix d’un Actif Numérique communiqué avant la réalisation de l’opération d’achat ou de vente d'Actifs Numériques est estimatif et non garanti : le prix effectif et, par conséquent, le montant exact des Frais sera fixé après exécution de l’opération. Des variations importantes de prix peuvent intervenir entre la date d’estimation des montants et la date de l’opération, en fonction de la situation du marché. En règle générale, Ouro Capital calcule le prix d’un Actif Numérique en effectuant une moyenne des prix disponibles sur les plate-formes d’échange.
20.2 Dans le cadre d’un échange d’une quantité d’Actifs Numériques contre une autre quantité d’Actifs Numériques, le prix ou les Frais peuvent être libellés en euros pour votre convenance. Dans ce cas, le prix est toujours estimatif et sera basé sur le prix de l’Actif Numérique acheté par l’Utilisateur.
20.3 Dans le cadre de la fourniture des Services, vous autorisez Ouro Capital à prélever directement les Frais sur votre Compte dès que ceux-ci deviennent exigibles.
20.4 Un récapitulatif des Frais sera disponible dans l’interface du Compte.
20.5 Ouro Capital peut, dans les limites du droit applicable, facturer des intérêts de retard sur les Frais dus et exigibles mais non payés. Ces intérêts seront égaux à trois (3) fois le taux d'intérêt légal applicable à la date du paiement effectif et courront quotidiennement dès le trentième (30e) jour à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au jour du paiement effectif (exclu).
20.6 Les Frais dus à la date de résiliation seront payables au plus tard le jour proposé de restitution des Actifs Numériques.
21.1 Outre tout droit légal de compensation ou autre sûreté ou garantie dont Ouro Capital bénéficierait légalement conformément au droit applicable, Ouro Capital jouit (i) d’un nantissement ; ainsi que (ii) d’un droit de compensation avec les Actifs Numériques au solde créditeur (provisoire ou définitif) de votre Compte, tous deux à hauteur des Frais et de toutes créances exigibles en lien avec la fourniture des Services, y compris notamment les dépenses liées à l’exercice de ce droit.
21.2 Sous réserve de la clause 21.3, et sans préjudice à tout autre droit ou recours dont Ouro Capital bénéficie, Ouro Capital est autorisé à exercer son droit de compensation ou de réaliser sa sûreté garantie à la clause 21.1. par l’aliénation et la vente de tout ou partie des Actifs Numériques et de la manière et au prix que Ouro Capital peut raisonnablement juger opportuns sans être responsable d’aucune Perte et d'en affecter le produit net au paiement ou à l'acquittement de la somme ou du passif dû par l'Utilisateur à Ouro Capital.
21.3 Par ailleurs, l'Utilisateur doit signer tous documents et effectuer toutes les démarches ou actes qu’Ouro Capital peut exiger pour préserver les droits d’Ouro Capital accordés par la loi et en vertu des présentes.
21.4 Sans préjudice des dispositions précédentes, Ouro Capital se réserve le droit de saisir tous les Actifs Numériques détenus dans tout Compte, dans le cas où Ouro Capital déterminerait raisonnablement que l'Utilisateur est susceptible de faire défaut ou qu'il est probable qu’à l'exécution des instructions de l'Utilisateur, le solde du Compte risque de devenir négatif ou lorsque Ouro Capital estime ou a des raisons de croire que l'Utilisateur a violé ou est susceptible d'avoir violé les termes du présent Contrat.
22.1 Les Parties déclarent et garantissent l'un à l'autre sur une base continue que :
22.1.1 Pour les personnes physiques : Elle est majeure au sens de l’article 414 du Code civil et n’est frappée d’aucune incapacité listée à l’article 1146 du Code civil ;
22.1.2 Pour les personnes morales : (i) Elle est dûment immatriculée et enregistrée, établie ou constituée et existe valablement en vertu des lois de son pays de résidence, d'établissement ou de constitution (selon le cas) ; (ii) elle a pleine autorité pour conclure le présent Contrat et s’engager pour la fourniture des Services et son entrée dans le présent Contrat ne constitue pas un manquement en vertu de ses documents constitutifs ; et (iii) elle ne nécessite l’agrément d'aucun organisme de réglementation gouvernemental ou autre, à l'exception des agréments déjà obtenus et divulgués à l'autre Partie ;
22.1.3 Le présent Contrat comporte des obligations légales, valides et contraignantes, et ayant force exécutoire ;
22.1.4 Elle n'a pas conclu le présent Contrat en se fondant sur des informations, déclarations ou hypothèses (qu'elles soient faites oralement, par écrit ou autrement) qui peuvent avoir été fournies par l'autre Partie, sauf indication contraire par écrit dans le présent Contrat ; et
22.1.5 Dans la limite de ses connaissances à cette date, il n'y a pas d'enquête pénale ou de procédure réglementaire ou autre procédure en cours, en suspens, prévue ou menacée à son encontre.
22.2 L'Utilisateur déclare et garantit en outre à Ouro Capital de manière continue pendant toute la durée du Contrat que :
22.2.1 Les Actifs Numériques envoyés à Ouro Capital en vertu du présent Contrat ne sont grevés d’aucune forme d’hypothèque, dette, gage, privilège, nantissement, droit de compensation, fiducie à titre de garantie, transfert de propriété à titre de sûreté et toute autre garantie, ainsi que tout autre accord ou contrat ayant un effet similaire ou toutes autres sûretés ou mécanismes similaires quelconques en faveur d'un tiers ;
22.2.2 S’il s’agit d’une entité assujettie : L’Utilisateur maintient des systèmes et des contrôles appropriés en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ;
22.2.3 L’Utilisateur possède et conservera toutes (i) les autorisations, (ii) les permissions, (iii) les agréments ou enregistrement et (iv) les permis nécessaires pour détenir et effectuer des transactions sur les Actifs Numériques comme prévu par le présent Contrat ;
22.2.4 La signature, la réalisation ou l'exécution du présent Contrat et la transmission d'instructions ne contreviennent pas et ne constitueront pas un manquement à l’un des éléments suivants : (i) toute loi ou règlement applicable à l'Utilisateur; (ii) les droits de tout tiers à l'égard de l'Utilisateur ou des Actifs Numériques ; et (iii) tout accord auquel l'Utilisateur est partie ou par lequel l'un de ses Actifs Numériques est lié ;
22.2.5 Il ne se fonde pas et n’a pas été incité à conclure le présent Contrat par une déclaration autre que celles expressément énoncées dans le présent Contrat et Ouro Capital n'est pas responsable envers l'Utilisateur pour toute autre déclaration (orale ou écrite) qui n'est pas énoncée dans le présent Contrat ;
22.2.6 Il utilisera à tout moment l'interface du Compte pour utiliser les Services ;
22.2.7 L’Utilisateur communiquera dans les meilleurs délais tous changements relatifs aux informations associées au Compte (identité du ou des bénéficiaires effectifs, situation professionnelle ou patrimoniale, coordonnées bancaires, téléphonique, électronique et postale, etc.) et coopérera aux demandes de justificatifs de la part d’Ouro Capital ;
22.2.8 L’Utilisateur enverra, dans les plus brefs délais, des documents complets et mis à jour en cas d’expiration d’un justificatif ou d’incomplétude des documents de connaissance client. A défaut le Compte peut être suspendu, bloqué ou résilié par Ouro Capital, sans préavis ; et
22.2.9 Sauf indication contraire et expressément convenu avec Ouro Capital, il utilise les Services pour son propre compte et non pour le compte de ou en tant qu'agent de tout utilisateur ou tiers sous-jacent et par conséquent, l'Utilisateur reconnaît qu’Ouro Capital n'a aucune obligation ou responsabilité envers un tel utilisateur ou tiers sous-jacent, non divulgué et non approuvé.
23. Responsabilité d’Ouro Capital
23.1 Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Ouro Capital ne sera responsable envers l'Utilisateur que des Pertes ou des Coûts directement subis ou encourus par l'Utilisateur (« Pertes Directes ») dans la mesure où ils résultent de la négligence, de la fraude ou d'un manquement volontaire d'Ouro Capital, à l’exclusion de toutes conditions ou circonstances particulières, connues ou non d’Ouro Capital à la date du Contrat ou des instructions, qui augmenteraient le montant de ces Pertes.
23.2 Lorsque les Pertes Directes subies ou encourues par l'Utilisateur ont été causées par les actes ou les omissions d'un tiers avec lequel Ouro Capital a une relation contractuelle, Ouro Capital prendra des mesures commercialement raisonnables (en tenant compte et en agissant dans le meilleur intérêt de l'Utilisateur) pour récupérer ces sommes dans les mains du tiers. Toutefois, Ouro Capital ne sera redevable de ces Pertes Directes que dans la mesure où Ouro Capital parvient à récupérer les sommes concernées auprès de ce tiers. Ouro Capital ne peut garantir de pouvoir récupérer ces sommes, et l'Utilisateur reconnaît que les dispositions du contrat avec le tiers (pouvant inclure des exclusions et limitations de responsabilité) et tous droits à la disposition du tiers en vertu de la loi applicable peuvent limiter ou exclure la capacité à recouvrer ces sommes auprès du tiers.
23.3 Ouro Capital ne sera en aucun cas responsable des Pertes indirectes ou accessoires de l’Utilisateur résultant ou en lien avec l’usage des Services (« Pertes Indirectes »), quel qu’en soit leur nature (pertes de gains, de clientèle, de réputation, d'opportunités d'investissement ou d'économies prévues, ou dommages particuliers ou accessoires), qu’Ouro Capital ait été informé ou non de la possibilité de telles Pertes. À titre de précision, toute perte d'opportunités d'investissement (perte de chance) subie par l'Utilisateur à la suite d'un retard ou d'un défaut d’exécution d'une instruction en vertu du présent Contrat ou résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur sera considérée comme une Perte Indirecte.
23.4 En outre, la responsabilité d’Ouro Capital en vertu du présent article 23 n’implique aucune responsabilité découlant d'actes, d'événements ou de circonstances en dehors du contrôle raisonnable d’Ouro Capital ou résultant des risques généraux d'investissement dans des actifs, tels que :
23.4.1 des Coûts supplémentaires résultant de l’application de mesures relatives au de gels des avoirs, ou provenant d’autres lois ou réglementations qui, à tout moment, peuvent interdire ou imposer des Coûts imprévus sur le transfert d'Actifs Numériques devant être effectué par Ouro Capital en vertu du présent Contrat.
23.4.2 toute modification des lois ou réglementations applicables émanant d'un organe gouvernemental, supranational ou réglementaire, la nationalisation, l’expropriation ou autres mesures gouvernementales pouvant modifier les règles du marché, engendrer des restrictions monétaires, des dévaluations ou des fluctuations du cours d’un ou plusieurs Actifs Numériques ;
23.4.3 l’Insolvabilité de toute personne autre qu’Ouro Capital, y compris, mais sans s'y limiter, un sous-conservateur, un dépositaire, un courtier, une banque et / ou autre contrepartie ;
23.4.4 la défaillance ou l’Insolvabilité de tout émetteur d'Actifs Numériques ;
23.4.5 toute modification des conditions de marché affectant l'exécution ou le règlement des transactions ou la valeur des Actifs Numériques ;
23.4.6 une indisponibilité, erreur, corruption, retard ou faille de sécurité de tout dispositif d’enregistrement électronique partagé sur lequel les Actifs Numériques sont enregistrés et/ou transférés ;
23.4.7 une panne, défaillance ou dysfonctionnement de tout moyen de transport, télécommunications, services ou systèmes informatiques de tiers ; et
23.4.8 un Cas de Force Majeure tel que défini à la clause 28.1.
23.5 En tout état de cause, Ouro Capital n'acceptera aucune responsabilité pour (i) tout Actif Numérique acquis par Ouro Capital dont il est prouvé (ou dont il est prouvé par la suite) qu’il est invalide, volé, frauduleux ou falsifié ou pour tout défaut ou vice quant au titre, à la validité ou à l'authenticité de tout Actif Numérique acquis par Ouro Capital ou livré par Ouro Capital en vertu du présent Contrat ou pour (ii) le fait qu’un Actif Numérique détenu en vertu des présentes soit librement transférable ou livrable sans entrave sur tout marché pertinent, sauf fraude ou faute intentionnelle de la part d’Ouro Capital.
23.6 Les événements non imputables à Ouro Capital comprennent notamment tout événement dont il pourra démontrer qu'il est indépendant de son fonctionnement, notamment un problème inhérent au fonctionnement du dispositif d'enregistrement électronique partagé ou à un programme informatique automatisé (smart contract) pouvant reposer sur un dispositif électronique d'enregistrement partagé qu'il ne maîtrise pas.
24.1 Le cas échéant, l'Utilisateur s'engage à ratifier tous les actes correctement effectués par Ouro Capital dans le cadre de la bonne exécution et conformément aux termes du présent Contrat.
24.2 L'Utilisateur s’engage à indemniser pleinement et efficacement Ouro Capital et tout Affilié sur une base nette d’impôts contre toutes les Pertes subies et les Coûts encourus par Ouro Capital en relation avec : (i) les Actifs Numériques de l'Utilisateur ; et/ou (ii) l'exécution des Services pour l'Utilisateur.
25. Propriété Intellectuelle
25.1 Tous les brevets, droit d’auteur et droits voisins, marques, dénomination sociale, nom commercial et enseigne, noms de domaine, droits sur des visuels ou emballages, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur les semi-conducteurs, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et secrets de fabrique), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et toute forme de protection, similaire ou équivalente, dans le monde (ensemble, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») d'Ouro Capital demeure la propriété exclusive d'Ouro Capital.
25.2 Les CGU ne donnent aucun Droit de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur sur les actifs immatériels d'Ouro Capital, notamment sur les logiciels, interfaces, textes, graphismes, mise en page inclus ou utilisés dans les Services. En conséquence, vous n’êtes pas autorisé notamment à copier, reproduire, télécharger, stocker, transmettre, transférer, désassembler, diffuser, publier, modifier, traduire ou adapter tout élément protégé par les Droits de la Propriété Intellectuelle inclus ou utilisé dans les Services.
25.3 Vous n’êtes pas autorisé à développer ou à utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre moyen ou procédé (y compris des robots d’indexation ou crawlers, plugins de navigation, modules complémentaires ou tout autre technologies pour (i) contourner, neutraliser ou outrepasser toute mesure de sécurité ou d’authentification ; (ii) interférer avec le fonctionnement normal des Services ou (iii) copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue des Services, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
26.1 Les Parties traitent les informations reçues de l’autre Partie et les Actifs Numériques comme des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») et ne les communiquent pas à des tiers sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie, à l’exception des situations suivantes :
26.1.1 Aux fins d’exécution ou pour donner effet aux dispositions du présent Contrat (dans ce cas, les Informations Confidentielles peuvent être communiquées à des tiers, dans la mesure du strict nécessaire) ;
26.1.2 Pour se conformer à des obligations légales, réglementaires ou fiscales, dans n’importe quel État ou territoire ;
26.1.3 En établissant la preuve que l’Information est tombée dans le domaine public, à moins que ce ne soit du fait de la violation, par l’une des Parties, de son obligation de confidentialité ; et
26.1.4 Lorsqu'une Partie l'a divulguée à ses conseils ou consultants qui ont besoin de connaître ces informations à des fins de conseil ou de promotion des dispositions du présent Contrat, qui ont connaissance des obligations de confidentialité et qui acceptent de garder les informations confidentielles et de n’utiliser aucune information confidentielle à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été divulguées.
26.1.5 Le manquement à l'obligation de confidentialité entraîne un dommage irréparable et emporte résolution immédiate du Contrat et réparation du préjudice qui pourra en résulter.
27.1 Sauf dans les cas prévus aux clauses 27.2 et 27.3, aucune Partie ne peut céder ou transférer ses droits, obligations ou devoirs en vertu du présent Contrat (ou toute partie de celui-ci) sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
27.2 Ouro Capital peut, sur notification à l'Utilisateur, céder et transférer ses droits, obligations ou devoirs en vertu du présent Contrat (et de toute partie de celui-ci) à : (i) tout Affilié ; ou (ii) en cas de cession ou vente de tout ou partie de son activité, à l'acheteur de cette activité, et l'Utilisateur consent par les présentes au transfert des obligations concernant les Actifs Numériques à ce cessionnaire ou bénéficiaire.
27.3 En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’Utilisateur ou sur décision de justice, le Compte de l’Utilisateur pourra être transféré au tiers habilité à représenter ou à gérer le patrimoine de l'Utilisateur, sur présentation des justificatifs écrits et après accord du service conformité d’Ouro Capital.
28.1 Un « Cas de Force Majeure » désigne un événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie Affectée et qui ne pouvait raisonnablement être prévu à la date du Contrat (au sens de l’article 1218 du Code civil), ainsi que, sans s'y limiter, une grève salariale ou patronale, un contentieux du travail (autre que toute grève ou contentieux du travail par le personnel de la Partie Affectée elle-même), une guerre ou émeute, des troubles civils, dommages malveillants ou respect d'une loi ou d'une instruction gouvernementale, d'une règle, d'un règlement ou d'une directive, un accident, une panne d'installations ou de machines, un incendie, une inondation et tous actes ou omissions de tierces parties dont la Partie Affectée n'est pas responsable.
28.2 Si une partie (la « Partie Affectée ») est empêchée, entravée ou retardée dans l'exécution d’une ou plusieurs de ses obligations en vertu du présent Contrat par un cas de Force Majeure :
28.2.1 la Partie Affectée ne sera pas responsable envers l'autre Partie d'un manquement à ses obligations tant que le Cas de Force Majeure se poursuit, uniquement dans la mesure où l'exécution de ses obligations est empêchée, entravée ou retardée ;
28.2.2 dès que raisonnablement possible après le début du Cas de Force Majeure, la Partie Affectée doit notifier par écrit à l'autre Partie le cas de Force Majeure, la date à laquelle le Cas de Force Majeure a commencé et les effets du Cas de Force Majeure sur sa capacité exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ;
28.2.3 la Partie Affectée doit : (i) fournir rapidement à l'autre Partie toute information supplémentaire que l'autre Partie demande concernant le Cas de Force Majeure ou ses causes ou conséquences ; (ii) faire de son mieux pour atténuer les effets du Cas de Force Majeure sur l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat ; et (iii) prendre rapidement toute autre mesure que l'autre Partie exige raisonnablement afin de réduire les pertes ou le risque de Pertes de l'autre Partie ;
28.3 Au terme du Cas de Force Majeure, la Partie Affectée doit, dès que raisonnablement possible, notifier par écrit à l'autre Partie que le Cas de Force Majeure a pris fin et reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
28.4 Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
29.1 Ouro Capital n’est nullement responsable ou garant de la qualité ou de la fiabilité des produits, services ou pratiques (de sécurité, confidentialité ou autre), de Plate-formes Tierces et n’a aucun contrôle sur les activités de ces dernières.
30.1 L’invalidité, l’illégalité ou l’inefficacité (totale ou partielle) de l’un des articles ou de l’une des clauses des CGU n’affecte pas la validité, la légalité ou la force obligatoire du reste du Contrat.
31.1 Aucune concession, tolérance, renonciation, abstention ou exercice complet ou partiel d'un droit ou d'un recours par une Partie n'empêchera cette dernière de faire valoir un droit ou un recours (en vertu des dispositions du Contrat ou autrement) en lien avec une violation continue ou ultérieure ou un manquement au présent Contrat.
32. Clause attributive de juridiction et loi applicable
32.1 Le présent Contrat, ainsi que tout différend relatif ou en relation avec celui-ci, son objet, son exécution, son interprétation ou sa cessation, y compris toute action délictuelle et quasi-délictuelle s’y rapportant, sont soumis au droit français.
32.2 Tout différend lié au présent Contrat, relatif notamment à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement aux relations d’affaires liant les Parties, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Ces dernières s’engagent néanmoins à trouver une solution amiable avant toute saisine du juge et de notifier le différend à l’autre Partie par écrit dans les trente (30) jours suivant la naissance du différend.
32.3 La rémunération du médiateur est à la charge des Parties à parts égales. Si l'une des Parties a été amenée à avancer l'intégralité de cette rémunération, elle est de plein droit subrogée dans les droits du médiateur pour en recouvrer la moitié auprès de l'autre.
32.4 En l'absence d'accord amiable entre les Parties qui emporterait extinction du différend, les Parties retrouvent leur liberté de saisir le juge et le contenu des échanges, écrits ou oraux, intervenus durant la phase de médiation ne sauraient alors être produits devant le juge, à moins que les parties en conviennent autrement.
33.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du présent Contrat ; et (en ce qui concerne cet objet) remplacent et éteignent tous les accords antérieurs entre les Parties et toutes les déclarations antérieures de l'une des Parties.
PARTIE B – SERVICE DE CONSERVATION D’ACTIFS NUMÉRIQUES
34. Dépôt d’Actifs Numériques sur le Compte de l’Utilisateur
34.1 Les dépôts d’Actifs Numériques en provenance d’adresses publiques blockchain externes sur le Compte de l’Utilisateur (« Dépôt ») ne sont pas autorisés.
35. Conservation des Actifs Numériques pour le compte de l’Utilisateur
35.1 Les Actifs Numériques achetés par l’Utilisateur sont détenus et leurs moyens d’accès sont conservés par Ouro Capital pour le compte de l’Utilisateur dès réception par Ouro Capital du complet paiement du prix, formalisée par l’inscription des Actifs Numériques au solde du Compte de l’Utilisateur. Conformément à l’article D. 54-10-1 du CMF, le service de conservation d'Actifs Numériques pour le compte de tiers comprend le fait de maîtriser, pour le compte d'un tiers, les moyens d'accès aux Actifs Numériques inscrits dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers, correspondants à ses droits sur lesdits Actifs Numériques. Lorsque la technique de cryptographie utilisée par le dispositif d'enregistrement électronique partagé sur lequel sont inscrits les Actifs Numériques est la cryptographie asymétrique, les moyens d'accès à un Actif Numérique sont constitués par des clés cryptographiques privées.
35.2 Ouro Capital apporte tous ses soins à l'enregistrement des mouvements sur les Actifs Numériques intervenant sur les registres de position des Utilisateurs et à la maîtrise des moyens d'accès aux Actifs Numériques. Notamment, Ouro Capital enregistre dans les meilleurs délais les mouvements consécutifs aux instructions de l’Utilisateur et organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant l'inscription des Actifs Numériques est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans le Compte de l’Utilisateur. En outre, Ouro Capital apporte tous ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés aux Actifs Numériques. Tout événement de nature à créer ou à modifier les droits de l’Utilisateur fait l'objet d'un enregistrement dans le registre de position de l’Utilisateur dans les meilleurs délais. En particulier, en cas de Bifurcation d’un protocole sous-jacent à un Actif Numérique, l’Utilisateur est réputé avoir droit aux Actifs Numériques issus de la Bifurcation à hauteur de sa position au moment de la survenance de l'événement. Enfin, Ouro Capital ne peut faire usage des Actifs Numériques de l’Utilisateur et des droits qui y sont attachés sans leur accord exprès.
35.3 Le service de conservation n’est disponible que pour les Actifs Numériques qui ont été approuvés par Ouro Capital, à sa seule discrétion. La liste des Actifs Numériques pris en charge par Ouro Capital figure en Annexe 3 — Liste des Actifs Numériques éligibles à l’achat.
35.4 Ouro Capital s'assure que les Actifs Numériques des Utilisateurs sont séparés comptablement de ses propres Actifs Numériques, conformément aux normes comptables en vigueur et aux recommandations de l’autorité des normes comptables. Toutefois, l’Utilisateur accepte que les Actifs Numériques soient maintenus, techniquement, dans un compte omnibus d'Actifs Numériques, détenu par Ouro Capital ou par un tiers sous-conservateur et qu’au sein de ce compte, les Actifs Numériques appartenant au même protocole sont traités comme étant fongibles (ou substituables) entre eux, quel qu’en soit le déposant ou la méthode comptable utilisée pour leur comptabilisation. L’Utilisateur accepte que la livraison des Actifs Numériques à la date du Retrait oblige Ouro Capital à restituer, non pas les mêmes Actifs Numériques que ceux achetés par l’Utilisateur mais des Actifs Numériques basés sur le même protocole, depuis ledit compte omnibus. Ouro Capital cesse de contrôler les Actifs Numériques de l’Utilisateur après la date effective du Retrait, fixée à la date où une transaction a été émise sur la blockchain (peu importe que les informations transmises soient erronées).
35.5 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, vous êtes propriétaire des Actifs Numériques conservés par Ouro Capital pour votre compte. Par conséquent, les risques de Pertes affectant ces Actifs Numériques vous incombent, comme ceux liés à la fluctuation des prix du marché des Actifs Numériques.
36. Retrait d’Actifs Numériques vers un compte externe
36.1 L’Utilisateur peut envoyer des instructions pour transférer certains Actifs Numériques de son Compte vers une adresse publique blockchain externe, contrôlée par l’Utilisateur, ou par son dépositaire enregistré ou agréé pour le compte de l’Utilisateur (« Retrait »). La liste des Actifs Numériques éligibles au service de Retrait est disponible en Annexe 4 — Liste des Actifs Numériques éligibles au Retrait. L’Utilisateur accepte de transmettre à Ouro Capital tout justificatif, sur simple demande, aux fins d’identification du titulaire du Portefeuille d’Actifs Numériques externe.
36.2 Les instructions de Retrait sont traitées conformément aux modalités et au délai de traitement habituels des Retraits. Ouro Capital exécutera une instruction de Retrait autorisé sous réserve de : (i) la réalisation par Ouro Capital de tous les contrôles et vérifications raisonnablement requis par la loi et les règlements applicables, y compris en ce qui concerne le régime de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition applicable ainsi que le régime de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité financière ; (ii) le cas échéant, l'expiration de tout délai de traitement requis pour l'instruction de retrait ; et (iii) le cas échéant, l’absence de toute panne, interruption ou autre motif empêchant le retrait. Ouro Capital a le droit de refuser, avec ou sans raison, de traiter une instruction de Retrait ou d’annuler tout ou partie d’une instruction en cours en vertu des lois et règlements applicables ou en vertu d’une décision judiciaire.
36.3 Lorsqu’une transaction on-chain a été initiée ou validée, conformément aux instructions de l’Utilisateur, Ouro Capital ne peut plus suspendre ou annuler la transaction correspondante. Vous êtes seul responsable d’indiquer les coordonnées précises, complètes et exactes d’une adresse publique blockchain de réception externe (qui n'est pas sous le contrôle d'Ouro Capital) valide, compatible avec l’Actif Numérique concerné, fonctionnelle et licite. Vous devez informer Ouro Capital de toute mise à jour de ces informations, avant toute demande de Retrait. Ouro Capital décline toute responsabilité pour toute Perte résultant du défaut de l'Utilisateur de fournir des informations correctes et à jour. Vous n’êtes autorisé, à tout moment, de n’enregistrer sur liste blanche qu’une seule adresse de retrait par type Actif Numérique.
36.4 Dans le cadre de l’envoi ou du traitement de vos instructions, Ouro Capital peut être tenu de partager les informations liées à votre Compte avec d'autres parties contractuelles, comme des institutions financières, conformément aux lois et réglementations applicables. Par les présentes, l’Utilisateur octroie irrévocablement pleine autorité et légitimité à Ouro Capital en vue de partager ces informations avec ces tiers contractuels, conformément aux lois et réglementations applicables, et libère Ouro Capital de toute responsabilité, erreur, faute ou négligence s’y rapportant.
37. Cessation des services liés à la conservation
37.1 Ouro Capital peut, à tout moment, déterminer les Actifs Numériques éligibles à la conservation. Lorsqu’un Actif Numérique cesse d’être pris en charge, Ouro Capital en informe l’Utilisateur trente (30) jours avant la date de cessation, sauf obligation légale ou décision de justice contraire.
37.2 Les protocoles sous-jacents aux Actifs Numériques sont le plus souvent open source et toute personne peut les copier, modifier et distribuer. L’Utilisateur accepte qu’Ouro Capital n’est nullement responsable du fonctionnement des protocoles sous-jacents et qu’Ouro Capital n’offre aucune assurance, garantie ou autre protection relative à leur fonctionnement, leur sécurité ou leur disponibilité. En particulier, ces protocoles peuvent subir des Bifurcations et altérer, y compris négativement, la valeur, les fonctionnalités et le nom des Actifs Numériques affectés. En cas de Bifurcation, l’Utilisateur consent à ce qu’Ouro Capital suspende temporairement tout ou partie des Services pour les Actifs Numériques affectés (avec ou sans notification préalable) et qu’Ouro Capital aura entière discrétion dans le choix de prendre ou non en charge des protocoles issus d’une Bifurcation.
38. Politique de sécurité obligatoire
38.1 L'Utilisateur assume, seul et entièrement, les risques liés à l'utilisation de son identifiant, de son adresse de messagerie, de sa clé API et de ses mots de passe ainsi que de tout équipement matériel ou immatériel (hardware ou software) lui permettant d’accéder aux Services. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son Compte, de son système de double authentification et plus généralement de ses moyens informatiques, système de messagerie et téléphone. L’Utilisateur s’engage en outre à ne jamais confier ses identifiants, codes secrets ou mots de passe à un tiers. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de tout acte ou omission de tiers ou d’utilisateurs non autorisés en lien avec l’accès au Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte d’indemniser Ouro Capital pour toutes Pertes résultant ou en lien avec tout acte ou omission de tiers ou utilisateurs non autorisés ayant accédé au Compte.
38.2 Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
38.3 Les décisions concernant un mouvement on-chain d’Actifs Numériques appartenant à un Utilisateur résulte d'une multi-validation.
39. Sous-conservation
39.1 Ouro Capital se réserve le droit de recourir à un ou plusieurs tiers sous-conservateur(s) pour assurer tout ou partie du Service de conservation. La responsabilité d’Ouro Capital vis-à-vis de de l’Utilisateur n'est pas affectée par le fait qu'il recourt à un sous-conservateur.
40. Portefeuilles d’Actifs Numériques
40.1 Ouro Capital vous donnera accès à un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques hébergés en ligne (« Portefeuille d'Actifs Numériques ») afin de : (i) détenir, stocker et effectuer des opérations d’achat-vente d’Actifs Numériques dans le cadre de l’utilisation des Services, et (ii) de transférer des Actifs Numériques, que nous mettons à disposition sur votre Compte, dans les conditions définies dans ce Contrat. Ouro Capital n'assume aucune responsabilité en relation avec toute tentative d'utilisation de votre Portefeuille d'Actifs Numériques avec des Actifs Numériques que nous ne prenons pas ou plus en charge.
Sous-compte
40.2 Ouro Capital peut ouvrir des sous-comptes au sein de votre Compte correspondant aux Actifs Numériques à des fins de gestion administrative, comptable ou technique. Les sous-comptes n’ont aucune incidence sur votre relation avec nous.
41. Événement affectant des Actifs Numériques
41.1 Ouro Capital s'engage à examiner toutes les informations annoncées publiquement concernant un Événement affectant des Actifs Numériques et : soit (i) d’informer l'Utilisateur en temps utile d'un tel Événement affectant des Actifs Numériques lorsqu'il a besoin d'instructions pour prendre toute mesure à l'égard de cet Événement affectant des Actifs Numériques, soit, (ii) si aucune instruction n'est nécessaire, de mettre les détails de l'Événement affectant des Actifs Numériques à la disposition de l'Utilisateur via le Site ou l’application mobile ; soit (iii) lorsqu'aucune instruction n'est requise ou lorsqu'une instruction est demandée mais non reçue, Ouro Capital prendra les mesures jugées raisonnablement nécessaires pour obtenir pour l'Utilisateur tout avantage découlant d'un Événement d'Actif Numérique. Toute action de ce type prise par Ouro Capital ne représentera qu'un aspect de son service de conservation et Ouro Capital décline toute responsabilité pour avoir pris une telle action en l'absence d'instructions de l'Utilisateur ; soit (iv) lorsque l'instruction est reçue, Ouro Capital s'y conformera dans la mesure du possible, même si cela pourrait être défavorable à l'Utilisateur.
41.2 Les avantages découlant d'un Événement affectant des Actifs Numériques peuvent être perdus si ; (i) l'instruction requise de l'Utilisateur n'a pas été reçue par Ouro Capital en temps utile ; (ii) Ouro Capital est chargé par l'Utilisateur de retarder toute action concernant les droits découlant d'un Événement affectant des Actifs Numériques ; ou (iii) un tel avantage n'a pas été fourni à Ouro Capital par l'émetteur.
42. Staking des Actifs Numériques
42.1 Sauf instruction contraire de votre part, vous autorisez Ouro capital à staker vos actifs numériques si Ouro Capital le juge adéquat afin de vous générer un rendement supplémentaire. Ouro Capital touchera alors 20% du rendement additionel généré. Vous pouvez à tout moment décider de ne plus autoriser Ouro Capital à staker dynamiquement vos actifs en vous rendant dans la section Staking Dynamique
PARTIE C – SERVICE DE NÉGOCIATION D’ACTIFS NUMÉRIQUES
42. Achat et Vente d’Actifs Numériques contre de la monnaie ayant cours légal
42.1 L’Utilisateur peut acheter une quantité d’Actifs Numériques vendus par Ouro Capital contre un paiement en euros (« Achat d’Actifs Numériques »), via un Moyen de Paiement Autorisé (défini ci-après) ou vendre les Actifs Numériques disponibles sur son Compte en contrepartie d’un paiement en euros effectué par virement par Ouro Capital sur le compte bancaire de l’Utilisateur ouvert au sein de l’espace économique européen (« Vente d’Actifs Numériques »).
42.2 L’Achat d’Actifs Numériques peut se faire par virement ou prélèvement bancaire SEPA (« Moyens de Paiement Autorisés »).
42.3 L’Achat peut porter sur un type d’Actifs Numériques, sur un Portefeuille Piloté ou sur un Panier constitué par Ouro Capital. La liste des Paniers proposés par Ouro Capital est disponible en Annexe 5 — Liste des Paniers. En souscrivant un Panier, l’Utilisateur reconnaît qu’il décide seul de l’opportunité d’investir ainsi que du montant et de la durée de l’investissement. Il reconnaît également qu’il a compris les risques associés à un tel investissement.
42.4 Les instructions permettant à l’Utilisateur de procéder au paiement (tels que le prix d’Achat, les coordonnées bancaires et le libellé du virement) sont communiqués via l'interface du Compte. Lorsque l’opération est validée par Ouro Capital l’Utilisateur en est notifié sur le médium de son choix et le montant des Actifs Numériques achetés avec succès apparaît au solde du Compte de l’Utilisateur, à moins qu’une Anomalie ne soit notifiée à l’Utilisateur. Les Frais applicables, tels que calculés selon les modalités de la Grille Tarifaire, sont affichés dans l'interface du Compte.
42.5 En cas d’une telle Anomalie, l’Achat peut être suspendu pour une période de trente jours ouvrés. Si l’Anomalie est imputable à l’Utilisateur (comme lorsque les informations de paiement sont incomplètes ou inexactes), des Frais supplémentaires peuvent être appliqués par Ouro Capital. Dans le cas exceptionnel de liquidité insuffisante, tout ou partie de votre instruction restera en attente.
42.6 L’Utilisateur peut annuler tout Achat avant réception des fonds par Ouro Capital. Dans ce cas, le remboursement des fonds se fera généralement sous sept jours ouvrés. Veuillez noter que ce délai est fourni à titre indicatif et qu’en période de forte affluence ou pour des raisons techniques ou opérationnelles, les délais de remboursement peuvent être beaucoup plus longs.
42.7 L’Utilisateur doit compléter et signer le mandat de prélèvement SEPA présenté dans l'interface du Compte accompagné d'un relevé d'identité bancaire afin de mettre en place l’option de paiement par prélèvements.
42.8 Les paiements en Actifs Numériques provenant d’un Portefeuille d’Actifs Numériques externe ne sont pas autorisés à l’Achat. De même, les paiements par l’intermédiaire d’un tiers ne sont pas autorisés.
42.9 La Vente d’Actifs Numériques est limitée aux Actifs Numériques figurant au solde du Compte de l’Utilisateur. La Vente peut porter sur un seul type d’Actifs Numériques ou sur un pourcentage total du Panier (le pourcentage minimum d’échange étant indiqué pour chaque Panier directement dans l’interface du Site).
43. Échange d’Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques
43.1 L’Utilisateur peut passer des instructions en vue d’échanger des Actifs Numériques figurant sur son Compte contre d’autres Actifs Numériques (« Arbitrage ») proposés par Ouro Capital, soit directement par l’intermédiaire de son Compte.
43.2 L’Arbitrage peut porter sur un seul type d’Actifs Numériques, sur un Portefeuille Piloté ou sur un pourcentage total du Panier détenu par l’Utilisateur (le pourcentage minimum d’échange étant indiqué pour chaque Panier directement dans l’interface du Site).
43.3 Vous ne pouvez pas communiquer d'instruction d'Arbitrage pour un montant supérieur au solde disponible sur votre Compte. De plus, Ouro Capital peut restreindre si nécessaire la taille de vos ordres, ainsi que la quantité des ordres que vous êtes autorisé à communiquer dans un délai donné. Lorsqu'elles sont mises en œuvre par Ouro Capital, ces restrictions vous seront communiquées via l'interface du Compte. En outre, Ouro Capital peut décider à tout moment de ne pas tenir compte d'un ordre que vous avez communiqué, que le solde de votre Compte soit suffisant ou non pour communiquer une telle commande. Dans ce cas, l'ordre que vous avez communiqué peut ne pas être exécuté et Ouro Capital vous en informera dans les plus brefs délais.
43.4 Vous recevrez une notification sur l'interface du Compte chaque fois que votre ordre de négociation a été partiellement ou totalement exécuté.
ANNEXE 1 — FACTEURS DE RISQUE LIÉS AUX ACTIFS NUMÉRIQUES
Cette liste est non exhaustive :
1. Risque de marché : Les Actifs Numériques n’ont pas de cours légal. Il n’y a donc pas de taux de change unique, et le négoce est fragmenté sur les différentes plateformes d’échange où coexistent plusieurs plateformes d’échange. Les Actifs Numériques sont volatiles, notamment car ils ne sont encadrés par aucune banque centrale pour en réguler les fluctuations. Par ailleurs, ils n’ont pas de valeur intrinsèque et leurs cours est dès lors établi exclusivement en fonction de l’offre et de la demande sur le marché public. En dernier lieu, le cours des Actifs Numériques est à même d’être influencé par les plus grands détenteurs d’Actifs Numériques. En cas d’action concertée par exemple, ces derniers sont à même d’influencer suffisamment l’offre ou la demande pour impacter le cours de l’actif.
2. Risque de liquidité : Il se peut qu’un Actif Numérique soit ou devienne illiquide pendant sa durée de vie. Le marché des Actifs Numériques en est encore à ses débuts et le nombre de participants sur ce marché est limité et pourrait le rester indéfiniment.Un nombre restreint de participants sur le marché peut entraîner d’importantes (et défavorables) variations de prix et une absence de liquidité.
3. Risque de volatilité : Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le marché des Actifs Numériques est extrêmement volatil et imprédictible et, en règle générale, il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.
4. Risque de Perte totale des fonds investis : La perte des clés privées, une erreur de manipulation ou l’Insolvabilité d’un émetteur d’Actif Numérique peut entraîner une Perte totale des fonds investis initialement. Vous devez vous informer sur la technologie blockchain en général, les protocoles sous-jacents spécifiques aux Actifs Numériques et le fonctionnement des Portefeuilles d’Actifs Numériques avant d’investir dans ce type d’actifs.
5. Risques liés à la technologie blockchain : La technologie associée aux Actifs Numériques n’en est qu’à ses débuts et les meilleures pratiques ne sont encore ni définies ni mises en œuvre. D’importants changements sont susceptibles de s'opérer sur la technologie à l’avenir. Les avancées technologiques en matière de cryptographie, de décryptage des codes ou d’informatique quantique etc. peuvent poser un risque pour la sécurité des Actifs Numériques et faciliter la manipulation des cours ou provoquer des attaques ciblées de mineurs et autres. En outre, des technologies alternatives pourraient être mises au point, rendant les Actifs Numériques moins pertinents ou obsolètes. Le fonctionnement des Actifs Numériques peut s'appuyer sur des logiciels (potentiellement libres). Les concepteurs de ce type de logiciels ne sont pas employés par une contrepartie qui couvre la transaction y afférente ou à toute autre partie relevant des Produits sur Actifs Numériques. Les concepteurs sont susceptibles d’introduire des erreurs de programmation et des faiblesses dans le logiciel ou d’en interrompre le développement (potentiellement à une étape critique requérant une mise à jour de sécurité), de maintenir l’exposition des Actifs Numériques à des failles de sécurité, à des erreurs de programmation et à des menaces de fraude, de vol et d’attaques informatiques.
6. Risques liés à la sécurité informatique : Les caractéristiques particulières des Actifs Numériques (notamment découlant de leur caractère exclusivement virtuel) en font une cible privilégiée de fraudes, de vols et d’attaques informatiques. Les personnes qui investissent dans les Actifs Numériques sont exposées aux risques de fraude, de vols et d'attaques informatiques en lien avec les Actifs Numériques sous-jacents. De tels événements sont à même de susciter du scepticisme au sujet de la pérennité des Actifs Numériques considérées et d’empêcher l’établissement de telles Actifs Numériques en tant que monnaie légale. Ces aspects peuvent se répercuter sur la valeur, la négociabilité, la liquidité et la sécurité des Actifs Numériques concernées. Les personnes qui investissent dans les Actifs Numériques peuvent perdre leur investissement du fait de la survenue de tels événements.
7. Risques réglementaires : L’évolution des réglementations peut impacter la disponibilité, l’accès, le prix des Actifs Numériques ou les frais associés aux transactions.
8. Absence de garantie : Les Actifs Numériques ne sont pas assurés ou garantis par une quelconque autorité, gouvernement ou banque centrale.
ANNEXE 2 — GRILLE TARIFAIRE
Achat-vente
Les achats et ventes d’Actifs Numériques Stablecoins sont commissionnés à hauteur de 0.75% TTC du montant placé.
Les achats et ventes d’Actifs Numériques hors Stablecoins sont commissionnés à hauteur de 1.50% TTC du montant placé.
Les achats et ventes de Paniers d’Actifs Numériques sont commissionnés à hauteur de 1% TTC du montant placé.
Arbitrage
L’Arbitrage d’Actifs Numériques ou paniers d’Actifs Numériques contre des Actifs Numériques Stablecoins sont commissionnés à hauteur de 0.75% TTC du montant placé.
L’Arbitrage d’Actifs Numériques ou paniers d’Actifs Numériques contre des Actifs Numériques hors Stablecoins sont commissionnés à hauteur de 1% TTC du montant placé.
L’Arbitrage d’Actifs Numériques ou paniers d’Actifs Numériques contre des paniers d’Actifs Numériques sont commissionnés à hauteur de 1% TTC du montant placé.
Gestion
Ouro Capital agit en tant que gestionnaire et conservateur des paniers d’Actifs Numériques. A ce titre, une commission de gestion égale à 2.50% TTC par an de la valeur liquidative du panier est appliquée.
De ce fait, Ouro Capital n’applique aucun frais pour le rééquilibrage mensuel des paniers.
Ces coûts prennent en compte l’ensemble des frais d’acquisition client d'Ouro Capital, ce qui inclus les montants éventuellement payés à un apporteur d’affaire.
Conservation
Les frais liés à la conservation des crypto-actifs ne sont pas payants.
Apporteur d’Affaire
Dans le cas d’une entrée en relation par un apporteur d'affaires, celui-ci pourra percevoir une commission d’entrée qui ne pourra pas excéder 5% TTC du montant placé. Le montant exact pris par l’apporteur d’affaire seront notifier à chaque opération sur l'interface du Compte.
Les commissions indiquées ici sont des frais maximaux. Cela signifie qu’Ouro Capital peut, à sa seule discrétion, réduire les commissions (sans modifier les CGU en question) à tout moment, mais ne peut pas les augmenter au-delà du montant indiqué.
ANNEXE 3 — LISTE DES ACTIFS NUMÉRIQUES ÉLIGIBLES À L’ACHAT
La liste des actifs numériques éligibles à l’achat sont tous les actifs ayant la mention « Achat » dans le tableau de la page suivante . La liste des actifs numériques éligibles à l’achat sont tous les actifs ayant la mention « Achat » dans le tableau de la page suivante .
ANNEXE 4 — LISTE DES ACTIFS NUMÉRIQUES ÉLIGIBLES À LA VENTE
La liste des actifs numériques éligibles à la vente sont les actifs disponibles dans la section "Transfert sur un portefeuille externe" de crypto-actifs de la page de vente
ANNEXE 5 — LISTE DES PANIERS
La liste des paniers d’actifs numériques éligibles à l’achat sont les actifs disponibles dans le tableau de la page suivante